Création d'entreprise

Créer une société au Panama : faut-il choisir une S.A. ou une SRL ?

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Créer une société au Panama : faut-il choisir une S.A. ou une SRL ?

Créer une société au Panama passe, dans la grande majorité des cas, par l'une de deux formes juridiques : la Sociedad Anónima (S.A.) ou la Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL). Les deux offrent la responsabilité limitée et s'ouvrent aux étrangers sans condition de nationalité, mais elles ne répondent pas aux mêmes besoins. Choisir la bonne structure dès le départ évite des ajustements coûteux par la suite. Voici un comparatif clair pour savoir laquelle correspond à votre projet.

Quelles sont les deux formes de société les plus courantes ?

Le droit panaméen propose plusieurs véhicules, mais deux dominent largement pour une activité commerciale ou de détention d'actifs :

  • la Sociedad Anónima (S.A.), l'équivalent d'une société par actions, régie par la Loi 32 de 1927 — un texte ancien et stable, inspiré du droit des sociétés du Delaware ;
  • la Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL), proche d'une société à responsabilité limitée, dont le capital est divisé en parts (quotas) plutôt qu'en actions.

Les deux sont enregistrées au Registre Public (Registro Público) et doivent désigner un agent résident — obligatoirement un avocat ou un cabinet panaméen agréé, qui fournit aussi le siège social.

La Sociedad Anónima (S.A.) : pour qui, pourquoi ?

La S.A. est de loin la structure la plus utilisée par les investisseurs étrangers, et le choix par défaut pour une activité de holding, de commerce international ou d'investissement. Ses caractéristiques :

  • Capital en actions, librement transférables — ce qui facilite l'entrée d'investisseurs extérieurs et les changements d'actionnariat.
  • Un actionnaire minimum, de toute nationalité (une personne physique ou morale).
  • Un conseil d'au moins trois directeurs (traditionnellement un président, un secrétaire et un trésorier), eux aussi de toute nationalité, sans obligation de résidence au Panama.
  • Pas de capital minimum à libérer : le capital autorisé est souvent fixé à 10 000 dollars répartis en 100 actions, mais aucune somme n'a besoin d'être effectivement versée.

En résumé, on choisit la S.A. quand on recherche de la flexibilité, une transférabilité aisée des titres et une structure capable d'accueillir confortablement des investisseurs extérieurs.

La SRL : pour qui, pourquoi ?

La SRL, régie par la Loi 4 de 2009, est l'alternative privilégiée pour les structures à actionnariat restreint et fermé. Ses particularités :

  • Capital divisé en quotas (parts sociales) plutôt qu'en actions librement cessibles, ce qui convient à un groupe d'associés stable qui ne cherche pas à ouvrir facilement son capital.
  • Des associés généralement au nombre de deux à cinquante.
  • Une gouvernance plus simple, assurée par un ou plusieurs gérants plutôt que par un conseil de trois directeurs.

On choisit la SRL quand on veut la responsabilité limitée avec un cercle de propriétaires resserré et une gestion allégée — typiquement une petite structure opérationnelle ou familiale. Elle est aussi parfois préférée pour des raisons de traitement fiscal dans le pays d'origine de l'associé, un point à vérifier avec un conseil dans ce pays.

S.A. ou SRL : comment trancher ?

En simplifiant, le choix se résume souvent à ces critères :

  • Vous voulez accueillir des investisseurs, céder facilement des parts, ou donner une image de société par actions reconnue à l'international → la S.A.
  • Vous êtes un petit groupe d'associés stable, qui privilégie la simplicité de gestion et un capital fermé → la SRL.

Le coût de création n'est pas le bon critère de départ : il est globalement comparable entre les deux formes. Mieux vaut raisonner en termes de gouvernance, de transférabilité et de profil des associés. Dans le doute, la S.A. reste le choix par défaut le plus courant pour un projet d'investissement ou de holding tourné vers l'international.

Qu'est-ce qui est commun aux deux structures ?

Au-delà de leurs différences, les deux formes partagent un socle important :

  • Agent résident et siège social au Panama obligatoires.
  • Enregistrement au Registre Public et obligations de conformité (tenue de comptabilité, déclaration du bénéficiaire effectif au registre privé institué par la Loi 129 de 2020).
  • Régime fiscal territorial : les revenus de source étrangère ne sont pas imposés au Panama, tandis que les revenus de source panaméenne le sont au taux applicable (voir notre article dédié à la fiscalité).
  • Taxe annuelle unique à régler pour maintenir la société en règle.
  • Coût de première année généralement compris, frais officiels et honoraires compris, dans une fourchette de quelques milliers de dollars — à confirmer selon le prestataire.
Un point à ne pas négliger : si la société a vocation à ouvrir un compte bancaire, les banques appliquent une vérification approfondie (origine des fonds, bénéficiaire effectif, substance réelle). La structure juridique n'est qu'une première étape ; le volet bancaire se prépare en parallèle.

Créer une société au Panama est une démarche relativement rapide et accessible aux étrangers, mais le choix de la forme mérite d'être posé en fonction de votre projet réel, pas d'un modèle unique. Comme pour toute décision structurante, il est prudent de la valider avec un conseil au moment de la mise en place.

Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé. Les règles, obligations et coûts mentionnés peuvent évoluer : à confirmer au moment de structurer votre projet.

Sources : Loi 32 de 1927 instituant la Sociedad Anónima ; Loi 4 de 2009 relative à la Sociedad de Responsabilidad Limitada ; Loi 129 de 2020 créant le registre privé des bénéficiaires effectifs ; Registro Público de Panamá (cadre d'enregistrement des sociétés).

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